Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans les anciens arrêtés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 12 septembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5