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Arrêté du 10 mai 2010

Article 4

Abrogé13 juin 2025

Créé le 11 juillet 2010

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au jeudi 12 juin 2025