Article 3
L'arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.