Créé le 13 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions des points 8 et 12 de l’article 2
Résumé. Certaines règles de l’article 2 commenceront à s’appliquer à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Les dispositions des 8° et 12° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.