Arrêté du 5 juin 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions des 8° et 12° de l'article 2 (Modification des mesures de sûreté) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Entrée en vigueur des dispositions des points 8 et 12 de l’article 2

Résumé. Certaines règles de l’article 2 commenceront à s’appliquer à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

Les dispositions des 8° et 12° de l'article 2 (Modification des mesures de sûreté) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance