Vu le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 (Modification des règles de l'École nationale des sports de montagne)Modification des règles de l'École nationale des sports de montagneUn décret change le nom et les règles de l'école nationale des sports de montagne, en élargissant ses compétences et en organisant sa transition avec l'ancienne école de ski et d'alpinisme. relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne, notamment son article 7 (Transition administrative pour l'Ecole nationale des sports de montagne)Art. 7Transition administrative pour l'Ecole nationale des sports de montagneUn décret précise les règles de transition pour l'Ecole nationale des sports de montagne, notamment la continuité des conseils et comités existants jusqu'à la mise en place des nouveaux. ;
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne un comité technique d'établissement public compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique dans une école de sports
Résumé. Un comité technique est créé dans une école de sports de montagne, avec des représentants élus et une répartition hommes-femmes basée sur les effectifs.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques)Art. 15Calcul des effectifs pour les comités techniquesLes effectifs pour les comités techniques incluent tous les agents, titulaires ou contractuels, en poste ou en congé. modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 39,55 % de femmes et 60,45 % d'hommes. La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour l'École nationale des sports de montagne)Art. 1Création d'un comité technique pour l'École nationale des sports de montagneUn nouveau comité technique est créé pour aider à gérer l'École nationale des sports de montagne. est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, président du comité technique, ou son représentant ;
le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au scrutin de liste.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de vote pour le comité technique d'établissement public
Résumé. Les électeurs du comité technique de l'Ecole nationale des sports de montagne peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques)Art. 27Modalités des élections des comités techniquesLes élections pour les comités techniques se déroulent à bulletin secret, sans procuration, et peuvent avoir lieu par correspondance ou électroniquement., les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance. Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale des sports de montagne est abrogé.
L'arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour élire les représentants du personnel dans un comité technique en 2018.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 5 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,