Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 15 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques.