Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
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4 modifiés
JORF n°0071 du 25 mars 2011
Arrêté du 5 janvier 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment le livre VII (Enquête technique relative aux accidents et incidents - Protection de l'information) et les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 5
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach