Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 2
Créé le 6 juillet 2006 · Abrogé le 2 mars 2013
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Quorum pour les réunions de la CSCA
La Commission de sécurité de la circulation aérienne est réputée réunie lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.