Arrêté du 5 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 7

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Modification de la durée du mandat des membres

Résumé. Les membres sont désormais désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 7

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