Abrogé2 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 2
Créé le 6 juillet 2006 · En vigueur du 26 mars 2011 au 1 mars 2013
La Commission de sécurité de la circulation aérienne établit un rapport annuel de ses travaux au ministre.
Arrêté du 6 juin 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 mars 2013
Abrogé parArrêté du 29 janvier 2013art. 2
En vigueur du samedi 26 mars 2011 au vendredi 1 mars 2013
Modifié parArrêté du 5 janvier 2011art. 1
La Commission de sécurité de la circulation aérienneétablit un rapport annuel de ses travaux au ministre.
En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au vendredi 25 mars 2011
La CSCA établit un rapport annuel de ses travaux au ministre.