En vigueur depuis le 3 février 1990
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.).
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autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 à 40 et 45 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 1989 portant le numéro 89-99,
En vigueur depuis le 3 février 1990
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.).
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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 26 décembre 1996
Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune, le contrôle des dossiers des redevables de cet impôt et l'exploitation statistique des données.
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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 7 février 2003
Les informations traitées sont les suivantes :
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ;
Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ;
Valeurs déclarées des éléments composant :
Montant global de l'impôt à payer.
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En vigueur depuis le 3 février 1990
Le fichier d'imposition des personnes (F.I.P.) et le fichier simplification des procédures d'imposition communiquent à l'application I.S.F. les informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables.
Le traitement I.S.F. transmet à l'application simplification des procédures d'imposition (S.P.I.) les éléments afférents à l'imposition due au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 26 décembre 1996
Le traitement apporte une aide au recensement des redevables et à l'identification des dossiers susceptibles d'être contrôlés par la création d'un fichier constitué à partir, d'une part, des fichiers IR, TH, MAJIC 2 et TD/RCM et, d'autre part, des données d'identification communiquées par les traitements FIP et SPI.
Ce traitement apporte également une aide au recensement des redevables à l'impôt sur le revenu et aux impôts locaux et à l'identification des dossiers susceptibles d'être contrôlés par la création d'un fichier de redevables ISF enrichi des données d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation.
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En vigueur depuis le 3 février 1990
Aucune liste nationale n'est établie.
Ne sont éditées que des listes adressées à chaque centre des impôts. Ces listes ne constituent qu'un élément d'information parmi ceux dont disposent ces centres.
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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 26 décembre 1996
Figureront sur les listes prévues à l'article 6 des informations relatives :
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En vigueur depuis le 3 février 1990
Le traitement est élaboré par le service de l'organisation et de l'informatique et mis en oeuvre dans les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.
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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 19 mars 2016
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration. Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt de solidarité sur la fortune.
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2 cités
En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 26 décembre 1996
Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.
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En vigueur depuis le 3 février 1990
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le samedi 3 février 1990