Arrêté du 5 janvier 1990

Article 7

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Article 7

Figureront sur les listes prévues à l'

article 6

des informations relatives :

aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune figurant dans le fichier ISF ;

aux redevables sélectionnés au titre d'une analyse discriminante et dont le patrimoine est supposé atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi ;

aux redevables dont le patrimoine évalué à l'aide de méthodes de reconstitution du patrimoine est supérieur au seuil d'imposition et qui ne sont pas encore redevables de l'impôt ou qui le sont mais dont le patrimoine est sous-évalué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 26 décembre 1996

Figureront sur les listes prévues à l'article 6 des informations relatives :

  • aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune figurant dans le fichier ISF ;
  • aux redevables sélectionnés au titre d'une analyse discriminante et dont le patrimoine est supposé atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi ;
  • aux redevables dont le patrimoine évalué à l'aide de méthodes de reconstitution du patrimoine est supérieur au seuil d'imposition et qui ne sont pas encore redevables de l'impôt ou qui le sont mais dont le patrimoine est sous-évalué.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-01-05 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1996

En vigueur du samedi 3 février 1990 au mercredi 25 décembre 1996

Source : Légifrance