Arrêté du 5 janvier 1990

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :

des centres des impôts ;

des brigades départementales de contrôle des revenus ;

des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;

des directions nationales et spécialisées.

En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 26 décembre 1996

Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :

  • des centres des impôts ;
  • des brigades départementales de contrôle des revenus ;
  • des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;
  • des directions nationales et spécialisées.

En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1996

En vigueur du samedi 3 février 1990 au mercredi 25 décembre 1996

Source : Légifrance