Arrêté du 5 janvier 1990

Article 6

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Article 6

Aucune liste nationale n'est établie.

Ne sont éditées que des listes adressées à chaque centre des impôts. Ces listes ne constituent qu'un élément d'information parmi ceux dont disposent ces centres.

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En vigueur depuis le 3 février 1990

Aucune liste nationale n'est établie.

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