Arrêté du 5 janvier 1990

Article 3

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Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ;

Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ;

Valeurs déclarées des éléments composant :

la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ;

le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ;

Montant global de l'impôt à payer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 7 février 2003

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ;

Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ;

Valeurs déclarées des éléments composant :

  • la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ;
  • le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ;

Montant global de l'impôt à payer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2003

En vigueur du jeudi 26 décembre 1996 au jeudi 6 février 2003

En vigueur du samedi 3 février 1990 au mercredi 25 décembre 1996

Source : Légifrance