Arrêté du 5 janvier 1990

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration. Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt de solidarité sur la fortune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 19 mars 2016

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration. Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt de solidarité sur la fortune.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En vigueur du samedi 3 février 1990 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance