Les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 2 régissent le conventionnement avec les offreurs dans le cadre de leur utilisation de la plateforme numérique "pass Culture pro", dans le respect des articles 8 à 16 du présent arrêté.

Ces conditions générales d'utilisation prévoient notamment les modalités de réservation et de mise à disposition des biens et services culturels par les détenteurs d'un compte "pass Culture Pro".

L'inscription sur la plateforme numérique "pass Culture Pro" est gratuite. Elle est réservée à des personnes détentrices d'un numéro SIREN dont l'activité principale relève des domaines définis en annexe n° 1.

I. - Pour affilier un établissement à un compte "pass Culture Pro", l'offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. L'établissement est rattaché au compte "pass Culture Pro" au moyen de son numéro SIRET.

II. - Un lieu physique peut être rattaché à un compte "pass Culture Pro", sans qu'un numéro de SIRET soit nécessaire.

Dans ce cas, le détenteur du compte "pass Culture Pro" s'engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.

Les détenteurs d'un compte "pass Culture Pro" désignent un référent financier unique, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.

Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France.

Peuvent être déposées sur la plateforme " pass Culture Pro " les seules offres :

-correspondant aux domaines définis en annexe n° 1 ;

-proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l'offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre.

I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 4 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par le ministère de la culture ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l'offreur par le ministère de la culture.

Les offres de livre numérique sont considérées comme des "biens matériels culturels".

II. - Le montant de ce remboursement est défini par un taux unique, pouvant être distingué par catégorie d'offres, pour l'ensemble des offres fixé dans les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et compris entre 50 et 100 % pour les structures ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée de remboursements d'un montant cumulé inférieur ou égal à 20 000 euros.

III. - Au-dessus du seuil de 20 000 euros, aucun remboursement n'est possible en l'absence d'un contrat entre le ministère de la culture et l'offreur fixant le taux et les modalités de ce remboursement avec le détenteur du compte "pass Culture Pro". Le taux de remboursement ne peut excéder 95 %. Ce contrat peut également résulter de l'adhésion de l'offreur aux conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et distinguant le taux de remboursement selon les catégories des offres.

Les offres publiées par des comptes "pass Culture Pro" dont le référent financier unique n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.

Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer, selon les modalités précisées dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme, tout compte "pass Culture Pro", toute affiliation d'établissement ou de lieu et toute offre ne correspondant pas au périmètre défini en annexe n° 1 ou ne correspondant pas aux objectifs de la politique publique déterminée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé.

En particulier, les risques d'atteinte à l'ordre public, les offres pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale, les atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de la dignité de la personne humaine, les atteintes au droit des tiers et notamment au droit d'auteur conduiront à la suppression des offres et des comptes "pass Culture Pro" ayant proposé ces offres.