JORF n°0034 du 9 février 2019

Article 13

Article 13

Les offres publiées par des comptes « pass Culture Pro » dont le référent financier unique n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées avant la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.


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Les offres publiées par des comptes « pass Culture Pro » dont le référent financier unique n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées avant la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.