Article 11
Peuvent être déposées sur la plateforme « pass Culture Pro » les seules offres :
- correspondant aux domaines définis en annexe n° 1 ;
- proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l'offre équivalente.
1 version
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- proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l'offre équivalente.
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- proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l'offre équivalente.