JORF n°0034 du 9 février 2019

Décret du 7 février 2019

Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, M. Jean-Pierre PICCA, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2019.