JORF n°0034 du 9 février 2019

Décret du 7 février 2019

Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 2 mars 2019 et jusqu'au 30 septembre 2019.