JORF n°0034 du 9 février 2019

Article 10

Article 10

Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » désignent un référent financier unique, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.
Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France.


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Version 1

Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » désignent un référent financier unique, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.

Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France.