Arrêté du 5 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A réception du dossier prévu à l'article 2 (Procédure administrative pour les postes d'enregistrement de jeux), dans les conditions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration), le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur délivre un accusé de réception à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain qui en informe l'exploitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accusé de réception pour les dossiers de création/reprise de postes de jeux

Résumé. Quand La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain envoie un dossier pour créer ou reprendre un poste de jeux, la police judiciaire leur envoie un accusé de réception.

A réception du dossier prévu à l'article 2 (Procédure administrative pour les postes d'enregistrement de jeux), dans les conditions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration), le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur délivre un accusé de réception à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain qui en informe l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Le service central des courses et jeux de la direction change de nom, passant de 'centrale' à 'nationale' dans le texte.

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance