En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accusé de réception pour les dossiers de création/reprise de postes de jeux
A réception du dossier prévu à l'article 2 (Procédure administrative pour les postes d'enregistrement de jeux), dans les conditions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration), le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur délivre un accusé de réception à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain qui en informe l'exploitant.