Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'autorisation pour les jeux et paris
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesArrêté du 5 décembre 2017Art. 2 : Procédure administrative pour les postes d'enregistrement de jeux
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesArrêté du 5 décembre 2017Art. 3 : Documents requis pour l'ouverture de postes d'enregistrement de jeux
→ Version 2 : Ajout de pièces pour la création d'un poste d'enregistrement
- Arrêté du 5 décembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5