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Arrêté du 5 décembre 2007

fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines

Abrogé31 juillet 2009
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4 et 9 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juin 2007,

Arrêtent :

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des ingénieurs divisionnaires pour devenir ingénieurs des mines

Résumé. Les règles pour choisir les ingénieurs divisionnaires qui peuvent devenir ingénieurs des mines sont expliquées.

Les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévue à l'article 4 du décret du 27 avril 2007 susvisé, sont définies comme suit.

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Procédure de candidature pour les ingénieurs divisionnaires

Résumé. Pour postuler à un poste d'ingénieur divisionnaire, il faut envoyer une demande au ministre de l'industrie avec son CV détaillé.

Les candidatures sont adressées au ministre chargé de l'industrie par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un état détaillé des services du candidat avec l'indication des emplois qu'il a successivement occupés.

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Dates clés pour la sélection des ingénieurs divisionnaires

Résumé. Le ministre chargé de l'industrie fixe et publie les dates importantes pour les candidatures et les entretiens de sélection des ingénieurs divisionnaires.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 (Sélection professionnelle pour les ingénieurs divisionnaires) est fixée par le ministre chargé de l'industrie.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Composition du comité de sélection pour les ingénieurs des mines

Résumé. Le comité de sélection pour les ingénieurs des mines est dirigé par un vice-président ou son représentant, avec une majorité en cas d'égalité, et comprend au moins trois membres compétents, dont deux ne font pas partie du corps des mines.

Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de sélection comprend en outre au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences, dont au moins deux ne sont pas membres du corps des mines.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Sélection professionnelle pour les ingénieurs divisionnaires

Résumé. Les ingénieurs divisionnaires peuvent postuler pour une liste d'aptitude après avoir passé une sélection professionnelle basée sur un dossier et un entretien.

La sélection consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle se basant sur un dossier professionnel et comportant un entretien avec le comité de sélection.
Le dossier professionnel, qui fait apparaître notamment l'ensemble des activités professionnelles et les enseignements principaux que le candidat en a retirés au plan professionnel et au plan technique, doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant l'entretien.
En application de l'article 9 du décret du 27 avril 2007 susvisé, le comité de sélection complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Sélection pour l'accès au corps des ingénieurs des mines

Résumé. Après un entretien, un comité établit une liste des candidats aptes à devenir ingénieurs des mines.

A l'issue de l'entretien, le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 9 du décret du 27 avril 2007 susvisé.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Sélection des ingénieurs des mines

Résumé. Le ministre de l'industrie établit une liste d'aptitude pour les ingénieurs des mines, après avis d'une commission et un processus de sélection.

Le ministre chargé de l'industrie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Promotion des ingénieurs des mines

Résumé. Les promotions au grade d'ingénieur des mines se font selon l'ordre d'une liste d'aptitude établie par le ministre.

Les nominations au grade d'ingénieur des mines sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Abrogation d'un arrêté sur la sélection des ingénieurs

Résumé. Un ancien arrêté sur la sélection des ingénieurs des travaux publics de l'État pour devenir ingénieurs des mines est annulé.

L'arrêté du 15 septembre 1981 relatif aux modalités de la sélection sous forme d'examen professionnel précédant l'inscription des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines est abrogé.

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Exécution d'un arrêté par le vice-président du Conseil général des mines

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2007 confie au vice-président du Conseil général des mines la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le vice-président

du Conseil général des mines,

J.-J. Dumont

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au jeudi 30 juillet 2009

Arrêté du 5 décembre 2007
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