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Arrêté du 5 décembre 2007

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Article 4

Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de sélection comprend en outre au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences, dont au moins deux ne sont pas membres du corps des mines.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2009

Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de sélection pour les ingénieurs des mines

Résumé. Le comité de sélection pour les ingénieurs des mines est dirigé par un vice-président ou son représentant, avec une majorité en cas d'égalité, et comprend au moins trois membres compétents, dont deux ne font pas partie du corps des mines.

Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de sélection comprend en outre au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences, dont au moins deux ne sont pas membres du corps des mines.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance