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Décret n°2007-616 du 27 avril 2007

portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Abrogé1 février 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre II : Recrutement

Abrogé1 février 2009

Chapitre III : Avancement

Abrogé1 février 2009

L'arret n° 309922 du Conseil d'Etat, en date du 6 mars 2009 a, dans son article premier, annulé le présent décret, en tant que ce décret ne prévoit pas l'existence d'un concours interne d'accès au corps des ingénieurs des mines et que cette décision n'a pas fait droit à la demande de ce syndicat tendant à ce qu'un tel concours soit prévu.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur du mardi 1 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009

Décret n°2007-616 du 27 avril 2007
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Recrutement
Chapitre III : Avancement
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 29