Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 6
Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
Est autorisée la mise en oeuvre par le casier judiciaire national d'un système de gestion automatisée.
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portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national
Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 6
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, l'article R. 62 du code de procédure pénale (Direction du casier judiciaire national) et les arrêtés du 6 novembre 1981 et du 20 juillet 1994 relatifs au casier judiciaire national ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 1994 portant le numéro 356 800,
Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 6
Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
Est autorisée la mise en oeuvre par le casier judiciaire national d'un système de gestion automatisée.
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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
Le traitement a pour finalité la gestion et le contrôle des accès par badges électroniques dans l'enceinte du casier judiciaire national ainsi que dans les locaux informatiques et certains locaux techniques.
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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
Les informations saisies dans le système de gestion sont :
Ces informations seront conservées tant qu'une personne (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) aura à pénétrer sur le site du casier judiciaire national.
Lors de la perte d'un badge, celui-ci sera invalidé.
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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
Les destinataires des informations saisies sont :
P.R.).
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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au magistrat, chef du service du casier judiciaire national.
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Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 6
Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
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Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 6
Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTI
Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2011
Abrogé parArrêté du 22 février 2011art. 6
En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 5 mars 2011