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Arrêté du 5 décembre 1994

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national

Abrogé6 mars 2011
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, l'article R. 62 du code de procédure pénale (Direction du casier judiciaire national) et les arrêtés du 6 novembre 1981 et du 20 juillet 1994 relatifs au casier judiciaire national ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 1994 portant le numéro 356 800,

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

Est autorisée la mise en oeuvre par le casier judiciaire national d'un système de gestion automatisée.

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

Le traitement a pour finalité la gestion et le contrôle des accès par badges électroniques dans l'enceinte du casier judiciaire national ainsi que dans les locaux informatiques et certains locaux techniques.

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

Les informations saisies dans le système de gestion sont :

  • le numéro du badge ;
  • les nom et prénom du possesseur du badge, associés au numéro du badge (ou le nom de l'entreprise) ;
  • l'identification des accès contrôlés ;
  • les autorisations d'accès d'un badge pour les zones contrôlées ;
  • les dates et jours des entrées.

Ces informations seront conservées tant qu'une personne (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) aura à pénétrer sur le site du casier judiciaire national.

Lors de la perte d'un badge, celui-ci sera invalidé.

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

Les destinataires des informations saisies sont :

  • le chef du service du casier judiciaire national ;
  • les gendarmes du détachement de sécurité ;
  • le responsable Sécurité ;
  • le délégué à la protection ;
  • le responsable du centre informatique associé (C.

P.R.).

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au magistrat, chef du service du casier judiciaire national.

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

F. FALLETTI

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 5 mars 2011

Arrêté du 5 décembre 1994
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