Arrêté du 22 février 2011

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles de gestion automatisée du casier judiciaire

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur la gestion automatisée des accès au casier judiciaire national.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 décembre 1994Art. 1Arrêté du 5 décembre 1994Art. 2Arrêté du 5 décembre 1994Art. 3
- Arrêté du 5 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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