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Suppression des règles de gestion automatisée du casier judiciaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Arrêté du 22 février 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Source : Légifrance