Arrêté du 5 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre par le casier judiciaire national d'un système de gestion automatisée.

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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

Est autorisée la mise en oeuvre par le casier judiciaire national d'un système de gestion automatisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 5 mars 2011

Source : Légifrance