Abrogé6 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 6
Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
Est autorisée la mise en oeuvre par le casier judiciaire national d'un système de gestion automatisée.
Arrêté du 5 décembre 1994
Est autorisée la mise en oeuvre par le casier judiciaire national d'un système de gestion automatisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 6
Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
Est autorisée la mise en oeuvre par le casier judiciaire national d'un système de gestion automatisée.
Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2011
Abrogé parArrêté du 22 février 2011art. 6
En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 5 mars 2011
Source : Légifrance