Arrêté du 5 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations saisies sont :

le chef du service du casier judiciaire national ;

les gendarmes du détachement de sécurité ;

le responsable Sécurité ;

le délégué à la protection ;

le responsable du centre informatique associé (C.

P.R.).

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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

Les destinataires des informations saisies sont :

  • le chef du service du casier judiciaire national ;
  • les gendarmes du détachement de sécurité ;
  • le responsable Sécurité ;
  • le délégué à la protection ;
  • le responsable du centre informatique associé (C.

P.R.).

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 5 mars 2011

Source : Légifrance