Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 6
Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
Les destinataires des informations saisies sont :
- le chef du service du casier judiciaire national ;
- les gendarmes du détachement de sécurité ;
- le responsable Sécurité ;
- le délégué à la protection ;
- le responsable du centre informatique associé (C.
P.R.).