Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 768.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Loi n° 80-2 — TRAVAUX PRÉPARATOIRES (1)
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 1369) ;
Rapport de M. Sauvaigo, au nom de ta commission des lois (n° 1440) ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1979.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 92 (1979-1980) ;
Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 120 (1979-1980) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1979.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1517) ;
Rapport de M. Sauvaigo, au nom de la commission des lois (n° 1518) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1979.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 143 (1979-1980) ;
Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 144, (1979-1980) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1979.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté, avec modifications, par le Sénat en deuxième lecture (n° 1555) ;
Rapport de M. Sauvaigo, au nom de la commission des lois.
Discussion et adoption le 20 décembre 1979.
Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 771.
1 version
1 cité
Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 773.
1 version
1 cité
Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 773-1.
1 version
1 cité
Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 777-2.
1 version
1 cité
Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 777-3.
1 version
1 cité
Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 779.
1 version
1 cité
Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 779.
1 version
1 cité
Créé le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 781.
1 version
1 cité
Créé le 6 janvier 1980
Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central. Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.
1 version
3 cités
Créé le 6 janvier 1980
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
1 version
Créé le 6 janvier 1980
Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
1 cité
Par le Président de la République :
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1980
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12