Article R62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Direction du service du casier judiciaire national automatisé
Résumé Un magistrat dirige le casier judiciaire national, sous la supervision d'un directeur.
Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.
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