Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 6
Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au magistrat, chef du service du casier judiciaire national.