Arrêté du 5 décembre 1994

Article 5

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Article 5

Les personnes désirant, en application des

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au magistrat, chef du service du casier judiciaire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au magistrat, chef du service du casier judiciaire national.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 5 mars 2011

Source : Légifrance