Arrêté du 5 décembre 1994

Article 7

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Article 7

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 5 mars 2011

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