Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 6
Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.