Arrêté du 5 décembre 1994

Article 6

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Article 6

En application du second alinéa de l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 6 mars 2011

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 5 mars 2011

Source : Légifrance