Arrêté du 5 décembre 1994

Article 6

Créé le 10 janvier 1995

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

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Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2011

Abrogé parArrêté du 22 février 2011art. 6

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 5 mars 2011

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.