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Arrêté du 5 août 2020

relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des redevances cynégétiques

Résumé. L'arrêté du 5 août 2020 précise comment les redevances de chasse et le droit de timbre sont répartis entre les agences de l'eau.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-19 (Validation du permis de chasser), L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser), L. 423-21-1 (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France), L. 423-27 (Affectation des redevances cynégétiques aux agences de l'eau) et R. 423-21-1 (Identification du comptable public pour les redevances cynégétiques) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article L. 1635 bis N ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 81 (Modification des plafonds et affectations de taxes) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 135 (Contribution annuelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 janvier 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 septembre 2020

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Répartition des redevances cynégétiques entre les agences de l'eau

Résumé. L'argent des redevances de chasse et du droit de timbre est partagé entre les agences de l'eau selon des pourcentages précis.

Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 (Validation du permis de chasser) et L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser) du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts (Taxes pour le permis de chasser) est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 (Contribution annuelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :

Personne affectataire Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre
Agence de l'eau Adour-Garonne 8,39 %
Agence de l'eau Artois-Picardie 7,00 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne 14,86 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse 5,87 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 25,91 %
Agence de l'eau Seine-Normandie 37,97 %

En vigueur depuis le 2 septembre 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 août 2020 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction, de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2020

Arrêté du 5 août 2020
Article 1
Article 2