La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-19 (Validation du permis de chasser)Art. L.423-19Validation du permis de chasserPour chasser en France, il faut payer une redevance chaque année et être membre d'une fédération de chasseurs., L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser)Art. L.423-20Validation temporaire du permis de chasserOn peut valider son permis de chasser pour 9 jours ou plusieurs fois pour 3 jours, mais pas les deux à la fois., L. 423-21-1 (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France)Art. L.423-21-1Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en FranceLes prix pour chasser en France sont fixés pour 2019, avec des réductions pour les nouveaux chasseurs et des ajustements annuels à partir de 2020., L. 423-27 (Affectation des redevances cynégétiques aux agences de l'eau)Art. L.423-27Affectation des redevances cynégétiques aux agences de l'eauLes redevances des permis de chasser et un droit de timbre sont versés aux agences de l'eau, avec un plafond annuel. et R. 423-21-1 (Identification du comptable public pour les redevances cynégétiques)Art. R.423-21-1Identification du comptable public pour les redevances cynégétiquesLe comptable public chargé de la perception des redevances cynégétiques est un comptable de la direction générale des finances publiques. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article L. 1635 bis N ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 81 (Modification des plafonds et affectations de taxes)Art. 81Modification des plafonds et affectations de taxesLa loi modifie plusieurs articles pour ajuster les plafonds et les affectations de taxes et contributions, notamment pour les agences de l'eau, la biodiversité et les infrastructures de transport. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 135 (Contribution annuelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité)Art. 135Contribution annuelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversitéÀ partir de 2024, les agences de l'eau verseront entre 417,6 et 464,6 millions d'euros par an à l'Office français de la biodiversité pour financer des projets liés à l'eau et à la biodiversité. ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 janvier 2020,
Arrêtent :