JORF n°0213 du 1 septembre 2020

Article 1

Article 1

Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :

| Personne affectataire |Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre| |-------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | Agence de l'eau Adour-Garonne | 8,39 % | | Agence de l'eau Artois-Picardie | 7,00 % | | Agence de l'eau Loire-Bretagne | 14,86 % | | Agence de l'eau Rhin-Meuse | 5,87 % | |Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse| 25,91 % | | Agence de l'eau Seine-Normandie | 37,97 % |


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Version 1

Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :

Personne affectataire

Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre

Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97 %