Arrêté du 5 août 2020

Article 1

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Article 1

Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 (Validation du permis de chasser) et L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser) du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts (Taxes pour le permis de chasser) est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 (Contribution annuelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :

Personne affectataire Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre
Agence de l'eau Adour-Garonne 8,39 %
Agence de l'eau Artois-Picardie 7,00 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne 14,86 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse 5,87 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 25,91 %
Agence de l'eau Seine-Normandie 37,97 %

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En vigueur depuis le 2 septembre 2020

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Répartition des redevances cynégétiques entre les agences de l'eau

Résumé. L'argent des redevances de chasse et du droit de timbre est partagé entre les agences de l'eau selon des pourcentages précis.

Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 (Validation du permis de chasser) et L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser) du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts (Taxes pour le permis de chasser) est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 (Contribution annuelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :

Personne affectataire Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre
Agence de l'eau Adour-Garonne 8,39 %
Agence de l'eau Artois-Picardie 7,00 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne 14,86 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse 5,87 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 25,91 %
Agence de l'eau Seine-Normandie 37,97 %

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En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2020

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