En vigueur depuis le 2 septembre 2020
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Répartition des redevances cynégétiques entre les agences de l'eau
Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 (Validation du permis de chasser) et L. 423-20 (Validation temporaire du permis de chasser) du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts (Taxes pour le permis de chasser) est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 (Contribution annuelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :
| Personne affectataire | Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre |
|---|---|
| Agence de l'eau Adour-Garonne | 8,39 % |
| Agence de l'eau Artois-Picardie | 7,00 % |
| Agence de l'eau Loire-Bretagne | 14,86 % |
| Agence de l'eau Rhin-Meuse | 5,87 % |
| Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse | 25,91 % |
| Agence de l'eau Seine-Normandie | 37,97 % |