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Arrêté du 4 septembre 2017

relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un référent déontologue dans la fonction publique

Résumé. Un référent déontologue est créé pour aider les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à respecter les règles d'éthique.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) et 9 (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte) ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 62 (Règles de nomination et de durée des chefs de mission diplomatique) ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 8 ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, notamment son article 5 (Publication de l'information sur le référent déontologue) ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Création d'un référent déontologue dans l'administration

Résumé. Un référent déontologue est créé pour aider les fonctionnaires à respecter les règles d'éthique.

Il est institué auprès du secrétaire général un référent déontologue.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Rôle du référent déontologue dans la fonction publique

Résumé. Un référent déontologue est chargé d'aider les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à respecter les règles éthiques.

Le référent déontologue exerce les fonctions mentionnées aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
Il exerce ces fonctions pour les services relevant du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Rôle du référent déontologue dans la fonction publique

Résumé. Le référent déontologue au ministère des affaires étrangères peut aider à promouvoir l'éthique et donner des conseils sur les règles de conduite des agents.

Le référent déontologue peut, à la demande du ministre, être chargé :
1° De mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
2° De rendre un avis sur les précisions apportées aux principes déontologiques applicables aux agents en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Rôle du référent déontologue dans l'information des agents

Résumé. Le référent déontologue surveille que le chef de service informe bien tout le monde, même les employés recrutés à l'étranger.

Le réfèrent déontologue veille au respect par le chef de service de son obligation d'information prévue à l'article 5 du décret du 10 avril 2017 susvisé (Publication de l'information sur le référent déontologue), y compris à l'égard des personnels contractuels qui ont été recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Nomination d'un référent déontologue dans la diplomatie

Résumé. Un référent déontologue est nommé pour 3 ans parmi des diplomates expérimentés pour veiller au respect des règles éthiques au ministère des Affaires étrangères.

Le référent déontologue est désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de 3 ans.
Il est choisi parmi les membres des corps de ministre plénipotentiaire et de conseiller des affaires étrangères, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions de chef de mission diplomatique.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Déclaration d'intérêt du référent déontologue

Résumé. Le référent déontologue doit remettre sa déclaration d'intérêt au directeur général lors de sa nomination.

Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Transmission des déclarations d'intérêts), le référent déontologue remet, à l'occasion de sa nomination, sa déclaration d'intérêt au directeur général de l'administration et de la modernisation.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet article explique quand les règles d'un arrêté commencent à s'appliquer, avec une exception pour certaines parties qui ne démarrent qu'en janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'administration et de la modernisation doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2017.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2017

Arrêté du 4 septembre 2017
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8