En vigueur depuis le 17 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.