Arrêté du 4 septembre 2017

Article 7

Créé le 17 septembre 2017

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2017