Arrêté du 4 septembre 2017

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet article explique quand les règles d'un arrêté commencent à s'appliquer, avec une exception pour certaines parties qui ne démarrent qu'en janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2017

Source : Légifrance