En vigueur depuis le 17 septembre 2017
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Déclaration d'intérêt du référent déontologue
Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Transmission des déclarations d'intérêts), le référent déontologue remet, à l'occasion de sa nomination, sa déclaration d'intérêt au directeur général de l'administration et de la modernisation.