Arrêté du 4 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Le référent déontologue exerce les fonctions mentionnées aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
Il exerce ces fonctions pour les services relevant du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Rôle du référent déontologue dans la fonction publique

Résumé. Un référent déontologue est chargé d'aider les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à respecter les règles éthiques.

Le référent déontologue exerce les fonctions mentionnées aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
Il exerce ces fonctions pour les services relevant du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2017

Source : Légifrance