Arrêté du 4 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Le réfèrent déontologue veille au respect par le chef de service de son obligation d'information prévue à l'article 5 du décret du 10 avril 2017 susvisé (Publication de l'information sur le référent déontologue), y compris à l'égard des personnels contractuels qui ont été recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Rôle du référent déontologue dans l'information des agents

Résumé. Le référent déontologue surveille que le chef de service informe bien tout le monde, même les employés recrutés à l'étranger.

Le réfèrent déontologue veille au respect par le chef de service de son obligation d'information prévue à l'article 5 du décret du 10 avril 2017 susvisé (Publication de l'information sur le référent déontologue), y compris à l'égard des personnels contractuels qui ont été recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.

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En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2017

Source : Légifrance