Arrêté du 4 septembre 2017

Article 5

Créé le 17 septembre 2017

Le référent déontologue est désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de 3 ans.
Il est choisi parmi les membres des corps de ministre plénipotentiaire et de conseiller des affaires étrangères, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions de chef de mission diplomatique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2017