JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Article 5

Article 5

Le référent déontologue est désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de 3 ans.
Il est choisi parmi les membres des corps de ministre plénipotentiaire et de conseiller des affaires étrangères, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions de chef de mission diplomatique.


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Version 1

Le référent déontologue est désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de 3 ans.

Il est choisi parmi les membres des corps de ministre plénipotentiaire et de conseiller des affaires étrangères, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions de chef de mission diplomatique.