En vigueur depuis le 12 décembre 2019 · Dernière version le 21 décembre 2020
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Délais pour demander des certificats d'économies d'énergie
En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.
Pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 mars 2020, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de dix-huit mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. Pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de trois mois après la date d'achèvement du mesurage lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.