ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Article 4-1

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Article 4-1

En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.

Pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 mars 2020, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de dix-huit mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. Pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de trois mois après la date d'achèvement du mesurage lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2019 · Dernière version le 21 décembre 2020

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Délais pour demander des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les demandes de certificats d'économies d'énergie doivent être déposées dans un délai spécifique après la fin des travaux, variant selon la période et le type d'opération.

En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.

Pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 mars 2020, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de dix-huit mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. Pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie), la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de trois mois après la date d'achèvement du mesurage lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Modifié parArrêté du 14 décembre 2020art. 1 : Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie

En résumé. La période de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie pour les opérations achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2020 est prolongée de six mois, passant de décembre 2019 à mars 2020.

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au dimanche 20 décembre 2020

Modifié parArrêté du 16 octobre 2020art. 5 : Modification des délais pour les demandes de certificats

En résumé. La période de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie a été prolongée pour les opérations achevées entre le 1er mars et le 31 décembre 2019, passant de moins de 18 mois à moins de trois mois après la fin du mesurage pour certaines actions.

En vigueur du jeudi 2 avril 2020 au lundi 31 août 2020

Modifié parArrêté du 25 mars 2020art. 4 : Réduction du délai pour demander les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Le délai pour déposer une demande de certificats d'économies d'énergie est prolongé à 18 mois pour les opérations achevées entre le 1er mars et le 31 août 2019, et réduit à 3 mois pour certaines actions avec un mesurage de plus de douze mois.

Source : Légifrance