A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 4-1 → Version 4ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 4-2 → Version 2ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6 → Version 12ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6-1 → Version 7ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6-2 → Version 7
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 4-1, Art. 4-2, Art. Annexe 6, Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2