Créé le 1 janvier 2015
Une opération d'économies d'énergie est identifiée par une référence unique attribuée par le demandeur.
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Une opération d'économies d'énergie est identifiée par une référence unique attribuée par le demandeur.