Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 6 décembre 2018
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 6 décembre 2018
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions administratives pour les corps techniques)Art. 1Création de commissions administratives pour les corps techniquesUn décret crée des commissions pour les ingénieurs et techniciens de l'industrie. est fixée comme suit :
| NUMÉRO des commissions | GRADE | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 1 | Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines | 2 | 2 | 5 | 5 |
| Ingénieur de l'industrie et des mines | 3 | 3 | | |
| 2 | Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie | 2 | 2 | | |
| Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale | 2 | 2 | | |
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 6 décembre 2018
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les agents)Art. 2Procédure de vote par correspondance pour les agentsL'article explique comment les agents peuvent voter par correspondance, en suivant des étapes précises pour envoyer leur vote..
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 6 décembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.