Abrogé par ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. 4
Créé le 7 septembre 2011 · En vigueur du 1 septembre 2012 au 11 septembre 2014
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.