JORF n°0206 du 6 septembre 2011

Article 1

Article 1

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
― commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
― commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
― commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


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Version 1

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :

― commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

― commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;

― commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.