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Arrêté du 26 août 2011

Article 1

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Article 1

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :

  • commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2014

Créé le 7 septembre 2011 · Abrogé le 12 septembre 2014

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :

  • commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 11 septembre 2014

Modifié parDécret n°2012-984 du 22 août 2012art. 32 : Changement d'appellation des corps techniques

En résumé. Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires sont désormais explicitement listées et placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance