Abrogé6 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 12 septembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 9 mai 2018art. 3
En vigueur du vendredi 12 septembre 2014 au mercredi 5 décembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.